La loi prévoit des peines de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner:
- l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée
- sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation
- la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
Le restaurateur reste responsable de ses déchets et peut être poursuivi s'il se contente de les "oublier" quelque part ou s'il les confie à un collecteur pirate.