La loi précise que les huiles alimentaires usagées (code nomenclature 20-01-25) sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux. Elle précise aussi que les producteurs doivent pouvoir justifier que les déchets générés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent sont de nature à être éliminés dans des conditions conformes à la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement. De plus l’administration peut réclamer toutes les informations qu’elle juge utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
La loi oblige les producteurs ou détenteurs de déchets à assurer ou à faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.
Il est interdit :
- d’abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation,
- de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux,
- de mélanger certains déchets (les huiles usagées doivent être séparées des autres catégories de déchets),
- de brûler des déchets à l’air libre,
- d'enfouir des déchets non ultimes,
- d'éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire.
Mais aussi :
- de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée
- de refuser de fournir à l'administration les informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets dangereux
Le détenteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture et mentionné dans le contrat de collecte que les déchets sont dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. Cette réglementation est appliquée par Neobiol qui a déclaré son activité et garantit un traitement des déchets conforme à la réglementation. Notre récépissé de déclaration d’ICPE à la Préfecture de Bobigny est le 06-11 du 16 juin 2010.